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04/09/2014 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès/Modalités Budgets et comptes Tarification des documents

13/02/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Modalités D’Accès/Modalités Tarification des documents Budgets et comptes

13/02/2014 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Tarification des documents Budgets et comptes

18/09/2014 Sans objet/Inexistant Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Réglementation Budgets et comptes Tarification des documents

23/05/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Vie Publique/Vie Locale Contrats administratifs Budgets et comptes Horaires de consultation Tarification des documents

04/07/2013 Défavorable/Abusive Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale Marché public Organisation des services Subvention Tarification des documents