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Avis 20121544
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)- la communication des données sources des deux études CNAM relatives à la spécialité MEDIATOR,...19/04/2012 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Médicament
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Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...08/11/2001 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Judiciaire Professions médicales