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Avis 20132654
Ministère de l'intérieurCommunication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...
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Avis 20084054
ministre de la culture et de la communication(direction des archives de France) / ministre de la justice (tribunal de grande instance de Privas)- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de ...