Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Défenseur des droits
Judiciaire
Affaire courante
Défavorable/Secret
Avis 20144916
Défenseur des droits
Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...
22/01/2015
Défavorable/Secret
Vie Publique/Politique Générale
Judiciaire
Protection de l’enfance