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Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Justice Défavorable

Avis 20051340
directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)

- copie de documents relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de M. Paul Bozzi au...

31/03/2005 Défavorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...

08/06/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20123001
secrétaire de la commission des infractions fiscales

- la copie des documents suivants concernant ses clients : 1) la lettre de saisine de la...

13/09/2012 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 19850001
ministre de l'économie, des finances et du budget

[Voir avis]

05/12/1985 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité