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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Impôts sur les sociétés et TVA
Favorable
Irrecevable/Diffusion publique
Avis 20164785
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, par envoi postal, des pièces suivantes contenues dans le dossier fiscal de son client :...
15/12/2016
Irrecevable/Diffusion publique
Sans objet/Communiqué
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôts sur les sociétés et TVA