Recherche - CADA

Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale

Avis 20151734
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de tout document obtenu de la part d'autorités fiscales étrangères, notamment par...

21/05/2015 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Avis 20176089
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par envoi postal, des documents suivants concernant la vérification de la...

08/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20202906
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants le concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles,...

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20202945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants le concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles,...

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20202677
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants la concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles,...

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement