22/09/2016 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Culture Développement culturel

22/09/2016 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Handicap - invalidité

08/03/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire