Avis 20162800 Séance du 22/09/2016

Maître Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la « liste noire » d’adresses URL et des « outils technologiques » élaborés dans le cadre du comité de suivi des bonnes pratiques des moyens de paiement en ligne dans le respect du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que le détail des actions de valorisation engagées par le ministère à ce sujet. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle concerne les « outils technologiques » ou les actions de valorisation du ministère de la culture et de la communication, partie de la demande qui porte en réalité sur des renseignements. Au demeurant, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'aucune action de valorisation n'a, à ce jour, été engagée par le ministère sur la recommandation du comité de suivi. S'agissant de la liste des sites de paiement en ligne à bannir, ou « liste noire », la ministre a informé la commission qu'aucune autorité administrative, à sa connaissance, n'a élaboré ni ne détient une telle liste. La commission ne peut donc, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle tend à la communication de cette liste.