Recherche - CADA

Centre hospitalier de Cannes Favorable

Avis 20131172
Centre hospitalier de Cannes

Communication de l'intégralité de son dossier médical, comprenant notamment les documents...

28/03/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20211429
Centre hospitalier de Cannes

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

30/04/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20205185
Centre hospitalier de Cannes

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/04/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit