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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Contrôle Recouvrement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

Avis 20170115
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble du dossier fiscal de Madame X, née X, ancienne gérante de la société EURODEB...

23/02/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Contrôle Recouvrement
Avis 20203668
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de retenues opérées sur sa retraite, d'un relevé de situation.

19/11/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle
Avis 20215267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à une infraction commise par le demandeur sur...

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle