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Avis 20072012
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Var)- la consultation des archives des bureaux de l'enregistrement de Puget-Théniers et...
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Conseil 20050102
maire de Tulette- caractère communicable à des agents immobiliers ou à des lotisseurs des relevés de propriétés...
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Conseil 20063129
ministre de la justice- caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...