Recherche - CADA

Dossier médical personnel Irrecevable/Diffusion publique

Avis 20151638
Agence régionale de santé de l'Océan Indien (ARS 974 - Pôle)

Communication des documents sur lesquels s'est appuyé le médecin inspecteur de l'agence...

07/05/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20185318
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-François d'Assise

Communication des documents, concernant ses luxations de l’épaule droite depuis le 9 janvier...

31/03/2019 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20133271
Agence régionale de santé d'Alsace (ARS 67 - Pôle)

Communication des documents suivants : 1) l'entier dossier médical de sa cliente, Madame XXX...

26/09/2013 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20133709
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

Communication des informations, bases de données et sources sur lesquelles le médecin de l'ARS...

26/09/2013 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20131932
Agence régionale de santé d'Alsace (ARS 67)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 1) l'avis rendu le 4...

14/05/2013 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20201940
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie de l'entier dossier médical de son client : 1) l'avis rendu par le collège de médecins de...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier médical personnel
Avis 20211302
Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (CPAM 84)

Communication, dans le cadre du refus de sa demande de reconnaissance de maladie...

27/05/2021 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale Dossier médical personnel
Avis 20211426
Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)

Communication, dans le cadre du refus de sa demande de reconnaissance de maladie...

27/05/2021 Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale Dossier médical personnel
Avis 20215371
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'arrêté portant délégation de...

04/11/2021 Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel