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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Réglementation
Modalités D’Accès
Vie Publique/Vie Locale
Défavorable/Préparatoire
Conseil 20010728
préfet du Calvados
- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires...
22/02/2001
Défavorable/Préparatoire
Favorable
Vie Publique/Vie Locale
Modalités D’Accès
Légalité
Réglementation