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21/12/2006 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

11/04/2002 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Activités agricoles

13/03/2003 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Judiciaire

10/04/2003 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Gestion domaniale