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Détenus Délégué Incompétence/CNIL

Avis 20184979
Ministère de la Justice

Communication du dossier personnel de son client détenu au centre pénitentiaire d'Annoeulin, et...

31/08/2019 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention
Avis 20194397
Ministère de la Justice

Communication du dossier individuel de détenu et des données à caractère personnel contenues...

31/03/2020 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus