Recherche - CADA

Dossier médical personnel Réglementation Modalités D’Accès

Avis 20192422
Université Paris Descartes - Paris V

Communication, par courrier électronique ou à défaut par voie postale à l'adresse de sa cliente...

28/11/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Etablissement supérieur Réglementation Dossier médical personnel
Avis 20202521
Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis

Communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison centrale de...

29/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation
Avis 20212356
Centre hospitalier de Toul

Communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

30/04/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Dossier médical personnel
Avis 20213835
Centre hospitalier de Lannemezan

Communication d'une copie, par courrier électronique, du dossier médical de son client,...

22/07/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Dossier médical personnel