Avis 202400447 Séance du 07/03/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de consultation de l'intégralité du schéma directeur des piscines de la Métropole européenne de Lille (MEL) dont l'étude finalisée en 2022 est organisée en 4 phases : 1) phase 1 : diagnostic du territoire ; 2) phase 2 : schéma directeur piscines ; 3) phase 3 : propositions pour le fonctionnement des piscines ; 4) phase 4 : étude de faisabilité et de pré-programme. En l’absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par le livre III de ce code, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission, ces documents pouvant être des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. La commission comprend que le schéma directeur des piscines sollicité a été réalisée par un cabinet de conseil à la demande de la métropole européenne de Lille, préalablement à l’adoption à la fin de l'année 2023 d’un « plan piscine 2 », visant à soutenir les piscines existantes, à accompagner les communes dans l’apprentissage de la natation par le public scolaire et à construire de nouvelles piscines. La commission estime que cette étude constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.