Avis 20237037 Séance du 11/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication des données détaillées de l'étude de modélisation du report de trafic consécutif à l'éventuelle mise en sens unique de l'Avenue de Gradignan. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Pessac, la commission estime que l'étude sollicitée est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle observe, en outre, que ce document, dont elle n'a pas pris connaissance, est susceptible de contenir des informations relatives à l'environnement, librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L124-3 du code de l'environnement. La commission émet, dès lors, un avis favorable.