Avis 20235092 Séance du 12/10/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des autorisations préalables à la préparation hors AMM d’X 1000mg et 500mg en solution buvable, en flacon multidoses, délivrées par le directeur de l’Agence Régionale de Santé Pays de Loire, au CHU d’Angers pour la période de 2012 à 2023. En l'absence de réponse du directeur régional de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur les autorisations préalables délivrées par l'Agence régionale de santé Pays de la Loire aux pharmaciens du CHU d'Angers, pour la période 2012-2023. La commission estime, en l'état, que ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés, en particulier au titre de l'article L311-6, et, par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.