Avis 20234294 Séance du 07/09/2023

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Vernet à sa demande de communication d'une copie numérique du tableau des voiries communales. En l’absence de réponse du maire du Vernet à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.