Avis 20234011 Séance du 07/09/2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication du constat d'huissier, avant travaux, d'un pont situé à proximité du jardin privé de sa cliente, visé à la convention signée entre cette dernière et Grenoble Alpes Métropole. La commission, qui comprend que le document demandé s'inscrit dans le cadre de la réalisation de travaux sur un pont jouxtant la propriété de Madame X, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.