Avis 20233641 Séance du 20/07/2023

Monsieur X, pour la section syndicale sud collectivité territoriale 62 Hénin Beaumont, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication d'une copie du projet du centre social ainsi que les documents de préconisations de la caisse d'allocation familiales concernant ledit centre. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Hénin-Beaumont, la commission comprend que la demande porte sur des documents relatifs à l'ouverture d'un centre social en janvier 2023 et sur la procédure d'agrément de ce centre social par la caisse d'allocations familiales. Elle considère, dès lors, que la demande est suffisamment précise pour permettre à l'autorité saisie d'identifier ces documents. Elle estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.