Avis 20232059 Séance du 11/05/2023

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022, complété par l’arrêté du 25 octobre 2022 et autorisant la création d’un lotissement de chantier a naissains dans le bassin de production conchylicole d’Agon-Coutainville : 1) une copie intégrale de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant création d’un lotissement de chantier à naissains dans le bassin de production conchylicole d’Agon-Coutainville ; 2) une copie intégrale de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 complétant celui du 14 octobre 2022 ; 3) l’intégralité du dossier de demande de création d’un lotissement de chantier à naissains dans le bassin de production conchylicole d’Agon-Coutainville ; 4) tout document en relation avec l'instruction de cette demande, et notamment les documents suivants : a) les avis des services de la DREAL et de la DDTM intervenus, voire de tout autre service ou organisme consultés ; b) l’ensemble des échanges de courriers, courriels, notes, rapports, comptes rendus ou autres documents, intervenus entre administrations relatifs à cette demande de création. La commission rappelle que l’ensemble des documents d’urbanisme, y compris les autorisations de lotir ainsi que les plans figurant au dossier, revêt le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission prend note de ce qu'une première communication des documents sollicités a eu lieu le 4 avril 2023. Eu égard aux éléments dont elle dispose, la commission relève que cette communication s'est avérée incomplète. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.