Avis 20227839 Séance du 26/01/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux à sa demande de communications d'une copie des documents suivants : 1) les conclusions de l’enquête publique menée par le commissaire enquêteur X concernant l’extension des itinéraires piétons et cyclistes de la voie verte des berges de l'Isle réalisée du 13 mai au 13 juin 2013 sur ordonnance du tribunal administratif n° X du 11 avril 2013 ; 2) l'arrêté préfectoral n° X du 23 octobre 2013 qui a autorisé le déroulement de l'enquête publique au titre du code de l'environnement. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, la Commission rappelle que de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. En outre, pour les enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en application de l'article L123-11 de ce code. La Commission estime, en application des principes qui viennent d’être rappelés, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.