Avis 20225997 Séance du 03/11/2022

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Claret à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de la commune. En l’absence de réponse du maire de Claret à la date de sa séance, la Commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. D'autre part, la Commission relève que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévu par l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, est approuvé, en application du V de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La Commission émet donc, en application de ces principes, un avis favorable à la transmission de ce document, librement communicable à toute personne.