Avis 20225225 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication de l'avis du service des routes départementales concernant l'implantation d'un arrêt de bus au croisement de la route départementale 25 et la route départementale 25E4, commune de Saint-Pierre-de-la-Fage. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Hérault à la date de sa séance, La commission estime que l'avis du service des routes départementales concernant l'implantation d'un arrêt de bus au croisement de la route départementale 25 et la route départementale 25E4, commune de Saint-Pierre-de-la-Fage est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.