Conseil 20225200 Séance du 22/09/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 22 septembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à une aire de jeux « attestant la vérification de la conformité du site à la réglementation en vigueur et en particulier la bonne conception de l'aire et le bon état de ses équipements » : 1) le rapport d'essai ; 2) les attestations de conformité. La commission, qui a pris connaissance de ces documents, estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.