Avis 20223084 Séance du 23/06/2022

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication, dans la cadre d’un recours gracieux formé à l’encontre de l'arrêté du 16 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la zone d'aménagement concerté Étoile Annemasse-Genève, des documents suivants : 1) l’entier dossier d’enquête publique ; 2) les avis des personnes publiques ; 3) la lettre de saisine de la mission régionale d’autorité environnementale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été transmis à l'avocat des demandeurs par courrier électronique du 17 mai 2022 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle que l'intervention de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique rend, quant à lui, communicable l'ensemble des pièces du dossier qui ne l'étaient pas au cours des précédentes étapes de la procédure en raison de leur caractère préparatoire. Elle estime donc que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission relève que le préfet de la Haute-Savoie a informé l'avocat des demandeurs de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons, et d’en aviser les demandeurs.