Avis 20221882 Séance du 12/05/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Bouloc à sa demande de communication d'une copie des plans d'enfouissement des lignes de réseau luminaire, avec le positionnement des candélabres entre le numéro 1188 et le numéro 1370 sur la route d'Ensarla, à Villeneuve-lès-Bouloc (31620). La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (avis de partie II, n° 20183380 du 25 octobre 2018). Elle émet donc , sous cette réserve, un avis favorable.