Avis 20221530 Séance du 21/04/2022

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de L'Epine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) une copie de la délibération du conseil municipal ayant procédé au classement des voies communales ; 2) le tableau de classement des voies communales ; 3) le plan annexé au tableau. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le maire de L'Epine, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1) de la demande. En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 précité du CGCT s'ils sont annexés à une délibération, ou, dans le cas contraire, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.