Avis 20221086 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Charavines à sa demande de copie de l'extrait du tableau de classement de la voirie communale concernant les parcelles X et X au Rompay, sur le territoire de la commune de Charavines. En l'absence de réponse du maire de Charavines à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.