Conseil 20220594 Séance du 10/03/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au format papier, à un administré dont la parcelle n'est pas concernée, d'un procès-verbal de bornage assorti du plan de bornage afférent, qui a donné lieu à un arrêté d'alignement individuel notifié aux propriétaires riverains concernés par courrier recommandé. La commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui comprend que le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques comprend le plan de bornage et constate que ce procès-verbal a été annexé à l'arrêté n°58.08.2021 en date du 30 août 2021, estime donc que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultations des mentions relevant de la vie privée.