Avis 20217828 Séance du 27/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Santilly à sa demande de communication de l'accord de principe signé par la commune pour le déplacement d'un chemin rural, mentionné explicitement dans le courrier du 9 février 2021. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.