Avis 20217727 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de copie de l'intégralité des pièces administratives et techniques se rapportant à l'aménagement réalisé à la hauteur du X pour desservir l'habitation cadastrée X : demandes, courriers, avis, rapports, décisions, liés à ces travaux et tous autres éléments, notamment la décision (complétée avec avis et demande d'accès) prise par la mairie en liaison avec Grenoble Alpes Métropole, gestionnaire de voies publiques. En l'absence de réponse du maire de Meylan à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.