Avis 20214761 Séance du 23/09/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des études relatives au tracé du projet de contournement routier de la commune de Châteaubourg, comprenant : 1) les études de simulation des déplacements pour confirmer et préciser les besoins ; 2) les propositions de tracés (fuseaux) de contournement ; 3) l'évaluation de l’impact socio-économique (entreprises, exploitations agricoles…) ; 4) l'évaluation de l’impact environnemental (étude d’impact, dossier loi sur l’eau, etc) ; 5) l'estimation des coûts du projet. La Commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la Commission de ce que ces documents pouvaient être consultés dans ses services. La Commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par la demanderesse. Elle invite donc le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de la demanderesse. Par ailleurs, il ressort des informations portées à la connaissance de la Commission par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine que les documents visés aux points 3), 4) et 5) revêtent à ce stade un caractère inachevé voire inexistant, dès lors qu'ainsi que l'indique l'administration les études demandées ne sont réalisées que dans le cadre de la phase d'élaboration des différents dossiers d'autorisation, qui intervient postérieurement à la procédure de concertation, au choix du tracé définitif et à la procédure d'examen au cas par cas, qui ne sont pas encore intervenus. La Commission émet donc un avis défavorable à la demande sur ces points.