Avis 20212799 Séance du 17/06/2021
Copie, au format papier, par courrier postal, des documents suivants, relatifs à deux ouvrages de voirie routière, des confortements d'un talus mitoyen de la D4 et de sa propriété, une parcelle cadastrée section D 473, au carrefour des routes départementales 4 et 23 :
1) l'étude technique concernant le mur réalisé en 1996/1997 ;
2) les documents suivants, concernant le mur réalisé en 2014 :
a) la procédure ayant donné lieu à son attribution à l'entreprise X et au « protocole transactionnel » d'un mur en enrochement, entre le département du Lot et lui-même, daté du 8 avril 2014 et portant le numéro X ;
b) l'acte réglementaire portant décision de remplacement de l'entreprise X par l'entreprise X ;
c) le contrat passé avec l'entreprise X, le cahier des charges, le devis ;
d) l'acte réglementaire portant substitution de technique : remplacement de la technique d'enrochement par la technique de blocs de béton préfabriqués ;
e) l'étude technique du mur en éléments préfabriqués : plans, note de calculs, études de sols. Le devis estimatif ;
f) les factures pour la réalisation de cet ouvrage (entreprise X, entreprise X, ...).
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de copie, au format papier, par courrier postal, des documents suivants, relatifs à deux ouvrages de voirie routière, des confortements d'un talus mitoyen de la D4 et de sa propriété, une parcelle cadastrée section X, au carrefour des routes départementales 4 et 23 :
1) l'étude technique concernant le mur réalisé en 1996/1997 ;
2) les documents suivants, concernant le mur réalisé en 2014 :
a) la procédure ayant donné lieu à son attribution à l'entreprise X et au « protocole transactionnel » d'un mur en enrochement, entre le département du Lot et lui-même, daté du 8 avril 2014 et portant le numéro X ;
b) l'acte réglementaire portant décision de remplacement de l'entreprise X par l'entreprise X ;
c) le contrat passé avec l'entreprise X, le cahier des charges, le devis ;
d) l'acte réglementaire portant substitution de technique : remplacement de la technique d'enrochement par la technique de blocs de béton préfabriqués ;
e) l'étude technique du mur en éléments préfabriqués : plans, note de calculs, études de sols. Le devis estimatif ;
f) les factures pour la réalisation de cet ouvrage (entreprise X, entreprise X, ...).
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Lot a informé la Commission de ce :
- qu'en dépit des recherches effectuées, le document visé au point 1 de la demande n'a pu être retrouvé, sans doute eu égard à son ancienneté ;
- que les documents visés au a), c) (les documents visés au a et c ne constituant qu'un seul document), d), e) et f) du point 2 de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 25 mai 2021 ;
- que le document visé au point 2 b) n’existe pas dans la mesure où les sociétés X et X étant membres d'un même groupement d'entreprises, la société X n'a pas remplacé la société X.
La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.