Avis 20212753 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du syndicat départemental de la voirie de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la copie du plan cadastral départemental des chemins ruraux de Saint-Just Luzac établi en 2012. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général du syndicat départemental de la voirie de la Charente-Maritime à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que ce syndicat mixte est bien une autorité administrative au sens de l'article L300-2 du du code des relations entre le public et l'administration et tenue comme telle, aux termes de l'article L311-1 de ce code, « de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande » dans les conditions prévues par le livre III du même code. Elle estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressé par le syndicat départemental de la voirie de la Charente-Maritime.