Avis 20212478 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Cotentin à sa demande de communication des documents relatifs au projet de bus nouvelle génération (BNG) ou bus à haut niveau de service (BHNS), notamment : 1) le tracé précis ; 2) les chiffrages ; 3) les études d'impacts sur le commerce local ; 4) le projet de modification de voirie ; 5) les documents de fonctionnement ; 6) les cas échéant, la délégation de service publique (DSP) ; 7) le calendrier ; 8) les études des sols ; 9) les avant-projets sommaires ; 10) les études de faisabilité et de rentabilité ; 11) l'enquête publique ; 12) les informations à la population sur les nuisances des travaux ; 13) tous les autres documents dont l'association devrait être en possession en temps que participant à la commission de co‐construction du projet porté auparavant par la mairie de Cherbourg. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Cotentin à la date de sa séance, la commission observe que celui-ci avait indiqué dans son courrier du 22 février 2021 adressé à Monsieur X, que le projet de bus nouvelle génération (BNG) ou bus à haut niveau de service (BHNS) était en phase de finalisation d'avant-projet, et n'était donc pas encore achevé. Estimant en conséquence que les documents sollicités présentent à ce jour un caractère préparatoire, la commission émet un avis défavorable à leur communication.