Avis 20211866 Séance du 15/04/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Pouget à sa demande de communication, à ses frais, du plan des réseaux publics souterrains au droit de la parcelle cadastrée section X sur le territoire de la commune. En l'absence de réponse exprimée par le maire du Pouget, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.