Avis 20211819 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire des Ulis à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou via une plateforme de téléchargement, des documents relatifs à certains équipements et projets urbains : 1) les emplacements actuels des bornes de recharges ainsi que celles prévues à l'installation, avec leurs caractéristiques techniques sur le territoire de la commune ; 2) les diverses cartographies de la ville ; 3) l'historique ainsi qu'un plan budgétaire des investissements dans la mobilité douce. En l'absence de réponse du maire des Ulis à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En revanche, la commission estime que la demande est trop imprécise en ce qui concerne le point 2) pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.