Avis 20211741 Séance du 15/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication, par courriel, de la copie du dernier plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) en vigueur. En l'absence de réponse du maire de Narbonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.