Avis 20210701 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication de la décision de la ministre déléguée aux transports datant du 12 juillet 2018 portant commande complémentaire des études préalables du projet de contournement autoroutier d'Arles, telles que mentionnées au sein de l'arrêté préfectoral n° R93‐2020‐11‐12‐002. En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.