Avis 20210252 Séance du 04/03/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Valravillon à sa demande de communication des documents relatifs à la participation pour voirie et réseaux (PVR) du X à X : 1) le devis des travaux relatifs à la PVR (délibération du 5 mars 2010) ; 2) les factures des travaux partiellement réalisés à ce jour ; 3) le plan, élaboré par le cabinet BGAT, des parcelles concernées par la PVR. S’agissant des documents sollicités aux points 1) et 2), en l’absence de réponse du maire de Valravillon à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des devis et factures sollicités. S’agissant du document mentionné au point 3), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.