Avis 20205589 Séance du 11/02/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication de la copie du protocole d’accord signé entre SOLEAM, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la métropole Marseille Provence, relatif à l’aménagement ouest de l’emplacement réservé pour la RD4d. En l'absence de réponse de la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.