Avis 20205542 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sigean à sa demande de copie, au format papier ou par courrier électronique, de tous les arrêtés pris par le maire et, de manière générale tous les documents administratifs relatifs à la voie dénommée « Grand Rue » à l’intersection avec l’avenue de Narbonne, tels que les arrêtés concernant la signalisation routière de cette voie, ainsi que les plans de circulation de la « Grand Rue ». La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.