Avis 20205280 Séance du 21/01/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de La Réunion à sa demande de copie des documents suivants : 1) les avis et notation professionnels obtenus par son client du 1er septembre 1991 au 31 décembre 2019 ; 2) concernant les ateliers ou plateaux techniques du lycée professionnel Patu de Rosemont de Saint Benoît (97470) : a) le dernier rapport de la commission de sécurité ; b) le dernier registre de sécurité des différents ateliers renseignés ; c) le dernier carnet de maintenance des systèmes et sous‐systèmes ; d) le dernier registre de santé et de sécurité au travail ; e) le dernier document unique d'évacuation des risques des plateaux techniques ; f) le dernier plan particulier de mise en sureté (PPMS) et risques majeurs ; g) le registre de danger grave et imminent du lycée professionnel Patu de Rosemont ; h) le dernier plan de vérification et d'entretien des machines et systèmes ; i) les fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels des ateliers ; j) les actions de mise en œuvre des intervenants, dates sur les recommandations du rapport de visite de l'ISS du 16 juin 2017 au 28 novembre 2018 ; k) le rapport de vérification initiale. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de La Réunion, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Sous cette réserve, la Commission émet un avis favorable au point 1) de la demande en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission estime ensuite que les documents visés au point 2), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du même code. En conséquence elle émet un avis également favorable sur ce point, sous cette réserve.