Avis 20204586 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la ville. La commission, qui a pu consulter le plan de mise en accessibilité sollicité, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.