Avis 20204500 Séance du 21/01/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM) à sa demande de communication de la copie du protocole d’accord signé entre la SOLEAM, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la métropole Marseille Provence, relatif à l’aménagement ouest de l’emplacement réservé pour la RD4d. En l'absence de réponse du président de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.