Avis 20204035 Séance du 10/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Verchaix à sa demande de communication du tableau et de la carte des voies communales de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verchaix a transmis à la commission deux délibérations du conseil municipal de Verchaix, le première en date du 11 mai 2017 validant les noms attribués aux rues, voies et places communales et la seconde en date du 31 août 2017 validant les noms attribués aux rues et voies du secteur montagne. La commission observe toutefois que la demande de communication de Monsieur X porte sur le tableau et la carte des voies communales de la commune. La commission estime que si ces documents existent, ils sont communicables à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Dans l’éventualité où ces documents seraient inexistants et ne seraient pas susceptible d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, la commission ne pourrait qu’inviter le maire de Verchaix à communiquer à Monsieur X les délibérations des 11 mai et 31 août 2017. Au vu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable à la communication.